Licence agence de voyages en Belgique : Bruxelles, obligations légales et protection contre l’insolvabilité
L’activité d’agence de voyages et de tour-opérateur est encadrée par une réglementation spécifique en Belgique. Le cadre applicable dépend notamment de la région, du rôle du professionnel et du type d’activité exercée. En Région de Bruxelles-Capitale, l’exploitation d’une agence de voyages reste soumise à une licence régionale.
1. La réglementation des agences de voyages en Belgique
Le secteur du voyage est encadré par plusieurs textes européens, fédéraux et, dans certains cas, régionaux, destinés à protéger les voyageurs et à organiser les obligations des professionnels.
Le texte européen central est la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Elle encadre notamment les obligations des professionnels qui organisent, vendent ou facilitent certaines prestations de voyage.
En Belgique, cette directive est notamment transposée dans la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.
2. Licence d’agence de voyages : une situation différente selon les régions
La situation n’est pas identique dans toutes les régions du pays. Il est donc important de distinguer le cadre général applicable aux professionnels du voyage du régime régional encore en vigueur à Bruxelles.
Région de Bruxelles-Capitale
En Région de Bruxelles-Capitale, l’exploitation d’une agence de voyages reste soumise à l’obtention d’une licence régionale.
Cette licence s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance du 22 avril 2010 portant le statut des agences de voyages et de ses arrêtés d’exécution.
En pratique, l’entreprise doit notamment :
- introduire un dossier de demande auprès de l’administration compétente ;
- respecter les conditions prévues par la réglementation régionale ;
- justifier d’un cautionnement financier ;
- fournir les documents administratifs et assurances exigés.
La réglementation bruxelloise prévoit également l’intervention d’un comité technique dans le cadre de ce statut sectoriel.
Autres régions
Dans les autres régions, la logique principale est aujourd’hui celle du respect du cadre applicable aux voyages à forfait, des obligations d’information, de responsabilité et de protection contre l’insolvabilité.
Autrement dit, même lorsqu’il n’existe pas un régime régional identique à celui de Bruxelles, l’activité reste fortement encadrée par la réglementation du secteur du voyage.
3. Obligations des agences de voyages
Indépendamment de la question de la licence, les agences de voyages doivent respecter plusieurs obligations légales lorsqu’elles organisent, vendent ou facilitent des voyages entrant dans le champ de la réglementation.
- fournir une information claire, correcte et complète aux voyageurs ;
- respecter les obligations contractuelles prévues par la loi ;
- assumer certaines responsabilités selon leur rôle d’organisateur, de détaillant ou d’autre intervenant du secteur ;
- mettre en place une protection contre l’insolvabilité lorsque l’activité l’exige ;
- respecter, à Bruxelles, les conditions spécifiques liées à la licence régionale.
4. Protection contre l’insolvabilité
La protection contre l’insolvabilité constitue une obligation centrale du secteur pour les activités qui entrent dans le champ des voyages à forfait ou des prestations de voyage liées.
Elle permet notamment de garantir :
- le remboursement des voyageurs en cas de défaillance financière ;
- le rapatriement des voyageurs lorsque le transport est inclus ;
- la poursuite du voyage lorsque cela est possible.
En savoir plus :
Assurance insolvabilité pour agences de voyages
5. Créer une agence de voyages en Belgique
La création d’une agence de voyages implique non seulement de comprendre la réglementation, mais aussi de préparer correctement le dossier administratif, les assurances, les conditions financières et, à Bruxelles, le dossier de licence régionale.
Pour une vue d’ensemble plus complète :
Guide complet pour créer une agence de voyages en Belgique
6. Pourquoi cette question reste importante en pratique
Pour un professionnel du secteur, la question de la “licence agence de voyages” ne se limite pas à un mot-clé administratif. Elle renvoie en réalité à plusieurs sujets concrets :
- la légalité de l’activité exercée ;
- la distinction entre Bruxelles et les autres régions ;
- le respect des obligations du secteur du voyage ;
- la protection contre l’insolvabilité ;
- la cohérence du dossier présenté aux assureurs et aux autorités.
Nous accompagnons les professionnels du tourisme dans la mise en place des assurances obligatoires et dans la compréhension de la réglementation du secteur du voyage.
Références légales
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